Date : 23 juillet 2021

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’outil POPCORN et la fourniture éventuelle des services associés (ensemble les « Services »). Elles forment, avec les Commandes, le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Davron Digital, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 8, avenue Hoche – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 726 192 (ci-après dénommée (« Davron Digital »), et tout professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet de Davron Digital (ci-après nommée le « Client »). Le Client et Davron Digital sont individuellement ou conjointement dénommés la ou les «Partie(s) ». 

SOMMAIRE

  • ARTICLE 1 : SERVICES
  • ARTICLE 2 : COMMANDES DE SERVICES
  • ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
  • ARTICLE 4 : SUPPORT
  • ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
  • ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
  • ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DES SERVICES
  • ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

DEFINITIONS

Blockchain : technologie de stockage et de transmission de métadonnées, sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, la Blockchain désigne une base de données sécurisée et distribuée (car partagée par ses différents utilisateurs), contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité. Afin de renforcer la sécurité du système, la Blockchain a été conçue de sorte que chaque bloc de transactions contienne le Hash produit à partir du bloc précèdent. 

Commande(s): document(s) contractuel(s) précisant notamment le contenu, le prix et la taxe applicable aux Services accepté(s) par le Client. 

Contenus : Informations, données, fichiers (documents, videos, images, sons) et autres éléments du Client reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, publiés, diffusés, ainsi que les métadonnées associées inscrites sur la Blockchain et plus généralement utilisés dans le cadre des Services. 

Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services.

Interface de Gestion : Espace de gestion du compte Client accessible par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant. 

Produits Tiers : Tous produits et notamment les outils de signature, développés par un tiers et appartenant audit tiers et mis à disposition du Client par Davron Digital.

Service(s) : Tous services fournis par Davron Digital au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

Site : Site Internet de la société Davron Digital dont l’URL est «https://davrondigital.com ».

Support : Service de Davron Digital en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 1 : SERVICES 

1.1. Description. Selon les modalités et étapes qui sont détaillées dans le Site, Davron Digital permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un outil de numérisation,  signature, certification,  horodatage, stockage et transmission sécurisée de Contenus aux fins d’obtenir la légalisation ou l’apostille desdits Contenus, ainsi qu’éventuellement, des services associés, tels que la traduction. Les Services proposés incluent notamment :

  • L’obtention, la délivrance ou restitution, par Davron Digital, de Contenus légalisés ou apostillés destinés à justifier d’une preuve vis-à-vis de tiers (administrations, tribunaux, etc.).
    Ce Service repose sur la technologie Blockchain brevetée et présente, de ce fait, un caractère innovant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
  • le stockage et/ou hébergement des données, étant toutefois précisé que cette fonctionnalité est subsidiaire et uniquement proposée gracieusement par Davron Digital pour faciliter l’utilisation des Services mais qu’elle ne constitue en aucun cas un engagement de Davron Digital en termes de conservation et de restitution effective. L’Utilisateur reconnaît que Davron Digital ne peut engager sa responsabilité d’aucune manière à l’égard du stockage des données. L’Utilisateur concerné n’est donc aucunement dispensé de conserver lui-même et par ses propres moyens et outils les éléments stockés sur le Site. En toutes hypothèses, le stockage ou l’hébergement sont offerts à titre gratuit dans le cadre d’un cloud souverain, c’est-à-dire localisé en France, et sont limités à une durée de trois (3) ans à compter de la date d’ancrage dans la Blockchain.

1.2. Informations relatives aux Services. Davron Digital met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet de Davron Digital permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support Davron Digital dans les conditions prévues à l’article « Support» ci-dessous. 

1.3. Absence de contrôle des Contenus. En tant que prestataire, Davron Digital ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas au préalable les Contenus intégrés par les Utilisateurs sur le Site et dans la Blockchain. Davron Digital n’intervient et n’interfère à aucun moment dans les activités initiées par les Utilisateurs dans ce cadre. Elle ne peut avoir connaissance ou contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités et/ou des éléments ainsi utilisés ou stockés par les Utilisateurs via le Site. Elle se contente de permettre l’inscription de ces éléments sur la Blockchain, de manière automatique. Davron Digital ne peut en conséquence être reconnue responsable de l’éventuel caractère illicite des Contenus ainsi communiqués et stockées par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour lesdites activités.

1.4. Engagements et obligations de Davron Digital. Dans le cadre d’une obligation de moyens, Davron Digital fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès ininterrompu au Site et aux Services par les Utilisateurs. Toutefois, Davron Digital ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site et/ou des Services est cependant possible. Davron Digital s’efforcera d’informer au mieux les Utilisateurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou d’un des Services. Davron Digital ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à : l’encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure. Les délais éventuellement indiqués dans les Commandes sont indicatifs.

1.5. Sous-traitance. Davron Digital est autorisée à sous-traiter à ses sociétés apparentées tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Davron Digital peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Davron Digital demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

ARTICLE 2 : COMMANDES DES SERVICES 

2.1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services, le Client doit disposer d’un compte-client valide. Le Client crée son compte-client en ligne sur le Site. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le compte-client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Davron Digital avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat. 

2.2. Passation de Commandes. A compter de l’activation du compte-client par Davron Digital, le Client peut accéder aux Services. Le Client doit d’abord souscrire à l’abonnement de son choix puis crée un ou plusieurs projets. Pour chaque projet, un devis électronique est adressé au Client. Le Client devra sélectionner le(s) Services(s) de son choix en cliquant sur le(s) Services(s) concerné(s) et en choisissant ou validant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois les Services sélectionnés, le Client devra cliquer pour valider sa Commande. Une confirmation de Commande est adressée au Client par courrier électronique. La date de la Commande est la date à laquelle Davron Digital accuse réception de la Commande. 

2.3. Effet. Toute Commande réalisée à partir du compte-client est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, du Contrat. Les Commandes sont fermes et définitives.  Les délais indiqués, le cas échéant, ne commencent à courir qu’à partir de la confirmation de Commande et sont indiqués à titre indicatif.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 

3.1. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Davron Digital dans le cadre des Services. Davron Digital n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services. 

3.2. Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs. Le Client s’engage à informer Davron Digital sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification. 

3.3. Contenus. Davron Digital n’intervient pas dans la gestion des Contenus et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Davron Digital n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, Davron Digital n’effectue aucune sauvegarde spécifique des Contenus stockés dans le cadre des Services. Il appartient, en conséquence, au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de Davron Digital, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que Davron Digital se réserve le droit d’effectuer. 

3.4. Respect des lois et des réglementations. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de Davron Digital ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de Davron Digital, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services  (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.3 « Contenus » ci-dessus. 

3.5. Suspension de services. Davron Digital se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Davron Digital, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou (d) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a) et (c) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Davron Digital serait mise en cause. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Davron Digital au titre du Contrat. 

3.6. Évolution des Services. Davron Digital peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles commandes. 

3.7. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments du Site (notamment sa structure, les informations qui y sont présentés, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, les marques et logo qui y sont reproduits, la documentation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre)restent la propriété exclusive de Davron Digital  ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment, de ne pas :

  • reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans autorisation préalable de Davron Digital, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
  • détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des Services en les proposant à des tiers, sans solliciter au préalable un accord exprès de Davron Digital ;
  • extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site.
  • décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie, sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur. 

Davron Digital concède au Client le droit d’utiliser les éléments du Site mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Le Client demeure propriétaire de ses Contenus, Davron Digital s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat.

3.8. Produits Tiers. Davron Digital n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services. Le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par Davron Digital, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. 

3.9. Arrêt des Services. L’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle sauvegarde) nécessaire à la conservation de ses Contenus. 

3.10. Protection des données personnelles. La collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués par Davron Digital pour permettre l’accès au Site et l’utilisation des Services qui y sont proposés sont effectués dans le respect du règlement  de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (les  « RGPD »). Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées sur le Site, dans l’onglet « Politique de Confidentialité ».

ARTICLE 4 : SUPPORT 

4.1. Contenu. L’équipe Support de Davron Digital est chargée de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Le Support de Davron Digital est fourni en français ou en anglais, aux heures et jours ouvrés uniquement. Digital se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues à l’article 1.5 des présentes. 

4.2. Modalités d’accès. Le Client peut contacter le Support par courriel à l’adresse popcorn@davrondigital.com ou par téléphone au 09.74.59.20.87. Durant les heures et jours non-ouvrés, le Support ne peut être contacté que par courriel. 

4.3. Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services et avant de solliciter le Support, le Client doit recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site et, notamment, avoir effectué les tests techniques qui y sont préconisés. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec Davron Digital au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, Davron Digital et ses sous-traitants éventuels sont expressément autorisés par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic. Davron Digital s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si  Davron Digital constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de Davron Digital, Davron Digital en informe le Client. S’il apparait que l’Incident relève de sa responsabilité, Davron Digital finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. Davron Digital ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support. 

4.4. Prix. Le Support est inclus dans le prix des Services. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE 

5.1. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DAVRON DIGITAL. LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE DAVRON DIGITAL (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A DAVRON DIGITAL EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. SOUS PEINE DE FORCLUSION, LE DELAI D’ACTION CONTRE DAVRON DIGITAL NE POURRA EXCEDER DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE CONNAISSANCE DU DOMMAGE. 

5.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE DAVON DIGITAL. LA RESPONSABILITE DE DAVRON DIGITAL NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

  • (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT;
  • (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE DAVRON DIGITAL), DU CLIENT ; D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ;
  • (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS  ;
  • (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ;
  • (E) SUSPENSION DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3.5 CI-DESSUS;
  • (F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS;
  • (G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT;
  • (H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET ET
  • (I) NON RESPECT DES DELAIS EVENTUELLENT INDIQUES DANS LA COMMANDE.

5.3 Garantie du Client. Le Client garantit Davron Digital contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, et (d) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. 

5.4 Tiers. Au titre du présent Contrat, Davron Digital ne prend aucun engagement envers des tiers, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers et notamment avec ses clients et garantit Davron Digital contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de Davron Digital. 

5.5. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du Contrat ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil . De tels évènements incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de vandalisme, les guerres, ainsi que les incendies, inondations, et coupures d’électricité chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix des Services. La liste du prix des Services est publiée sur le Site. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support. Le prix applicable à chaque Commande est précisé dans celle-ci. Le prix se décompose en deux parties : (a) le prix de l’abonnement (prix forfaitaire mensuel selon formule ou prix forfaitaire annuel selon formule) et (b) le prix à la consommation, qui varie selon le type de document/Contenu légalisé et, le cas échéant, la nature du service associé.  Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services s’ajoutent au prix des Services et sont dues par le Client. 

6.2. Changement de prix. Davron Digital se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier électronique. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 

6.3. Conditions de Paiement et facturation. Sauf stipulation contraire de la Commande (a) le prix de l’abonnement est exigible dès la souscription de celui-ci et (b) le prix à la consommation est exigible à la Commande également. Après chaque paiement, Davron Digital adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. 

6.4. Défaut et retard de paiement. Davron Digital se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’au règlement total d’une facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat de la part de Davron Digital. Le Client s’engage à supporter toutes les conséquences de cette suspension, qui ne pourra engager la responsabilité de Davron Digital, notamment les retards dans les délais. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard qui seront calculés à partir de la date d’exigibilité de la facture impayée jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues, à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DES SERVICES

7.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise les Services. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de l’abonnement initial puis lors de chaque de chaque renouvellement d’abonnement (la « Période d’utilisation »). A défaut d’utilisation des Services en continu pendant toute la Période d’utilisation, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. 

7.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement, par l’une des Parties, à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou de l’article 3 « Conditions d’utilisation du Service », les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Davron Digital peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante. 

7.3. Effets de la cessation du Contrat. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, toutes les clauses qui, par nature, perdurent au-delà de la date effective de la cessation, continueront à produire leurs effets entre les Parties.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Confidentialité. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque motif que ce soit Davron Digital et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils ont pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat.  Les informations confidentielles ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat. Elles ne pourront être communiquées qu’aux collaborateurs et sous-traitant des Parties ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers (a) si l’autre Partie a donné son accord écrit et préalable ou (b) si ce tiers exerce une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels que traducteurs assermentés, notaires, chambres de commerce, tribunaux, ministères et administrations, avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes etc.). 

8.2. Divisibilité. La nullité d’une des clauses du Contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer toute disposition annulée par une disposition valable, correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. 

8.3. Tolérance. Le fait que Davron Digital ne se prévale pas, à un moment donné, d’une violation ou d’un manquement, par le Client, à l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

8.4. Documents Contractuels. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties conclu entre le Client et Davron Digital, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Davron Digital peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions Générales. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Concernant les commandes en cours, le Client est notifié par courrier électronique de toute modification des Conditions Générales en vigueur. Les modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Lorsque les nouvelles conditions sont défavorables au Client, ce dernier peut résilier les Services impactés par courrier électronique, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. 

8.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité. 

8.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Davron Digital peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses sociétés apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit au Client, et se porte fort du respect du Contrat par la société apparentée cessionnaire. 

8.7. Communications. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de Davron Digital feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Davron Digital pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées (a) à Davron Digital, par lettre recommandée avec accusé de réception, (b) au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel. 

8.8. Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée par courriel, Davron Digital est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue avec le Client dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. 

8.9. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête. 

8.10. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, des règles de conflit prévues par la loi française.

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